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- Écrit par SOCOAS
- Publication : 11 mai 2015
Le Code des assurances prévoit que le risque doit faire l’objet une délimitation contractuelle. L’assureur n’interviendra que dans le cadre des activités qui lui auront préalablement été déclarées.
Ceci vaut autant pour votre entreprise que pour vos partenaires. Il est donc important de vérifier régulièrement et au moins une fois l’an que le périmètre des activités assurées corresponde bien aux activités exercées par votre entreprise. Ce travail devra aussi être exigé de vos partenaires afin de vous assurer qu’ils ne se trouvent pas en situation de « découvert d’assurance ».
Si un écart est constaté il faudra faire une déclaration rectificative de modification de risque auprès de l’assureur qui en cas d’aggravation de risque sera en droit d’appliquer une majoration de prime.
Dans ce cadre, la Cour de cassation vient de rendre une décision qui oblige l’assureur à délivrer une attestation d’assurance précise sur le périmètre du risque assuré.