CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention expresse contraire les stipulations de la présente convention emportent l’adhésion pleine et entière des parties aux présentes Conditions Générales de vente, elles reconnaissent en avoir pris connaissance.

Dans un souci de distinction des parties SOCOAS / 5RM Consulting est dénommé le Prestataire, le cocontractant sera dénommé l’Entreprise.

La Prestation proposée par SOCOAS / 5RM Consulting est une mission de consultant en management et en gestion des risques de l’entreprise, SOCOAS / 5RM Consulting n’est ni intermédiaire d’assurances, ni audit d’assurances, elle peut prendre la forme d’une mission de Diagnostic, d’Accompagnement, de Contrôle ou d’Assistance. Le document support (Plan RISK MANAGEMENT) qui vous sera remis contient un descriptif détaillé de notre intervention dans l’Entreprise.

ARTICLE 1- REFERENTIELS

Les référentiels utilisés sont :

• Risk Management Sécurité Globale - Assurances AFNOR Maîtrise des risques,
• les informations et recommandations professionnelles, notamment celles de l’AMRAE.

ARTICLE 2 - DEONTOLOGIE

Le Prestataire s’engage au respect le plus strict des règles de déontologie commune à tous les consultants, à savoir :

• l’impartialité et l’objectivité qui présideront à l’étude et aux conclusions générées par celle- ci,
• l’assurance de la confidentialité du contenu des entretiens individuels réalisés au cours de la mission,
• le respect du secret professionnel par non divulgation sans leur accord des éléments internes aux établissements visités qui auront été recueillis durant la mission.

Par ailleurs,

les parties se déclarent liées par un engagement de confidentialité concernant : l’existence de la présente convention, les informations sur les marchés, la stratégie, les projets et le fonctionnement de l’entreprise.

Le Prestataire déclare libre de droits intellectuels les idées, les processus, les modèles et les méthodes qui seront mis en œuvre dans le cadre de sa prestation.

Le Prestataire conserve l’entière propriété des droits intellectuels sur les études, les projets, les devis, les plans, les calculs qui seront remis à l’Entreprise. Leur communication à des tiers sans l’accord express et écrit du Prestataire est prohibée et passible de dommages et intérêts au profit du Prestataire. S’ils ne sont pas suivis d’une commande l’Entreprise s’engage à les restituer au Prestataire.

Enfin, sauf avis contraire express de l’Entreprise, le Prestataire est autorisé à faire référence à la mission réalisée au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 3 - REMUNERATION

En rémunération de ses travaux le Prestataire percevra sous la forme d’honoraires une rémunération annuelle correspondant à un nombre de « journées de travail structure » pour l’année en cours.

(1) Le temps de travail structure est défini comme le temps de travail de la structure consacré au suivi et à la gestion du dossier de l’Entreprise. Sont inclus les jours de travail de bureau qui sont nécessaires au consultant pour l’accomplissement de la mission.

Toute intervention complémentaire en dehors des limites de la proposition initiale sera facturée en sus. Les sommes dues seront alors calculées selon le tarif d’intervention en vigueur au jour de la prestation.

Les débours engagés à la demande de l’Entreprise pour son compte sont en sus et son payables au comptant sur présentation d’un mémoire.

Les frais de dossier et les frais de déplacement sont à la charge de l’Entreprise.

Les barèmes applicables sont ceux applicables au jour de la passation de la commande. Ils sont susceptibles d’être révisés au 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice SYNTEC CONSEIL.

ARICLE 4 – PAIEMENT, INTERETS DE RETARD, FRAIS DE RECOUVREMENT

Les prestations de mission de consultant en management et en gestion des risques de l’entreprise ainsi que l’application RM Soft sont facturées annuellement. Les frais de déplacement/débours sont facturés trimestriellement aux conditions prévues au point 7. DESCRIPTIF DE LA MISSION. Les factures sont envoyées par email.

La monnaie de référence est l’Euro.

Sauf convention particulière écrite contraire, conformément aux textes en vigueur, le paiement des factures s’effectue soit par chèque sans escompte, soit par virement effectué sur le compte : BNPPARB VILLENEUVE-S/LOT RIB / 30004 / 00717 / 00010083564 / 85. Les factures des prestations de mission pourront être réglées mensuellement selon l’échéancier spécifié sur les factures ou au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures de frais de déplacement/débours seront réglées au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Dans le cas d’un paiement différé (ou à terme) seul constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.

En cas de non paiement total ou partiel d’une échéance dans le délai convenu, les sommes restant dues au Prestataire en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigibles après simple mise en demeure de payer effectuée par le Prestataire.

En aucun cas l’Entreprise ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des sommes restant dues au Prestataire, ni procéder à une quelconque compensation.

Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’'intérêt légal (en application de l’art. 441-6 du Code de Commerce, Loi LME du 04/08/2008) dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, soit 2.79% au 1er janvier 2015. Tout acheteur en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard du vendeur, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ (décret n° 2012-1115 du 02/10/12).

Le montant de ces intérêts pourra être imputé de plein droit sur les remises, ristournes ou rabais qui ont été accordés par le Prestataire. L'Entreprise devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

Dans tous les cas la prestation sera facturée dans son intégralité au plus tard 18 (dix huit) mois après la date de signature de l’offre de prix.

ARTICLE 5 - DUREE ET RESILIATION

La présente convention est conclue pour une durée ferme d’une (1) année à compter de la date de début de la mission. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois elle sera ensuite reconduite tacitement au terme de la première année. La date d’échéance de la présente convention est fixée au 1er janvier de chaque année.

Toutefois, la résiliation de la présente interviendra toutefois automatiquement en cas de non-paiement d’une facture à son échéance et sous huitaine à compter de la mise en demeure restée sans effet délivrée par le Prestataire à l’Entreprise.

En cas d’arrêt de la mission du fait de l’Entreprise quelle qu’en soit la raison, celle-ci notifiera cette volonté au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, ou dans l’éventualité où la mission ne pourrait être terminée du fait de l’Entreprise, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité de la prestation à titre de dédommagement et ce indépendamment des dispositions prévues par l’article L442-6 du Code de Commerce.

En cas d’annulation d’un rendez-vous du fait de l’Entreprise, celle-ci notifiera cette volonté par écrit. Dans ce cas le Prestataire se réserve le droit de facturer un forfait fixé à 250,00€ (deux cent cinquante euros) à titre de dédommagement au regard de la désorganisation engendrée.

ARTICLE 6. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de la Compagnie d’assurances notoirement solvable un contrat d’assurance garantissant ses activités. La responsabilité civile professionnelle du Prestataire ne saurait être recherchée au-delà des garanties et des plafonds accordée par l’assureur tous dommages confondus.

Le texte et les conditions du contrat d’assurance sont disponibles sur demande de l’Entreprise ou consultables sur le site internet du Prestataire.

Il est précisé que la mission réalisée par le Prestataire est assujettie aux conditions et limites suivantes :

• le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens,
• le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable si les informations communiquées par l’Entreprise sont incomplètes ou erronées,
• le Prestataire aura accès à toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission dans le cadre du présent contrat,
• le Prestataire accorde à l’Entreprise l’autorisation de faire des copies de ses rapports aux seules fins d’être remises aux employés de l’entreprise dans le seul cadre des actions de préventions des risques.

En cas de manquement ou d’empêchement dans les informations ou les possibilités pratiques d’exercer sa mission, le Prestataire sera dégagée de toute responsabilité.

La garantie des prestations. Les prestations accomplies par le Prestataire le sont avec toute la diligence habituellement requise pour un professionnel compétent. En cas de défaut dans l’exécution de sa mission le Prestataire effectuera une nouvelle mission sur les travaux contradictoirement reconnus comme étant défectueux Le Prestataire ne sera tenu d’aucune obligation dans le cas où le défaut constaté proviendrait de concepts ou de procédés qui n’auraient pas été élaborés par lui, d’informations inexactes qui lui auraient été transmises par l’Entreprise ou d’interventions extérieures au Prestataire.

ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit Français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’un désaccord par l’une d’elle par LRAR, elles se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Après avoir fait appel à la médiation et à la conciliation, les parties déclarent vouloir régler par la voie de l’arbitrage les différends, les conflits et autres litiges, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naitre de leur relation contractuelle. Les parties déclarent vouloir s’en référer au règlement de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale 38, Cours Albert 1er 75 PARIS ou de ses représentation locales, auprès de laquelle les parties font élection de domicile.

Pour l’exécution des présentes, après avoir épuisé les voies de recours à l’arbitrage (amiable compositeur), les parties confirment ici qu’elles font élection de domicile, auprès du Tribunal de Commerce d’Agen.

Fait à Sainte Livrade sur Lot, le 1er janvier 2015.