- Détails
- Écrit par SOCOAS
- Publication : 2 septembre 2013
Elle vous est confiée, elles est l'objet principal de la relation contractuelle qui vous lie à votre client.
- DE LA VERIFICATION DE LA MARCHANDISE. C'est au moment de la prise en charge qu'il faudra ouvrir l'œil, être vigilent pour pouvoir, le cas échéant formuler des réserves ou des contre réserves. Après il sera trop tard, la présomption de responsabilité vous sera opposable. Pour être valables, ces réserves devront être écrites, précises et motivées. Il faudra systématiquement controler : la nature de la marchandise, le nombre de palettes, le nombre de colis, le poids, l'état général apparent, le conditionnement et l'emballage. Dans tous les cas l'exploitation doit être prévenue sans délai d'une prise de réserves, elle seule est, après avoir consulté son donneur d'ordre, habilitée à décider de la conduite à tenir. Les documents devront obligatoirement contenir : la date de l'opération, le nom lisible des personnes, le cachet commercial et la signature.
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QUELQUES EXEMPLES DE RESERVES / CONTRE RESERVES ?
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- DE l'ASSURANCE DE LA MARCHANDISE EN COURS DE TRANSPORT : En transports intérieurs les contrats-types fixent les limites de la responsabilité du transporteur, en transport international ce sera la CMR. Il est possible de déroger à ces limites, cela devra se faire par écrit. Attention !!! A défaut d'écrit, ce sont les limites prévues par les contrats-types et par la CMR qui s'appliqueront et ce même qui le montant de la garantie accordée par l'assureur est plus important. Il faudra vérifier régulièrement que le montant de la garantie accordée par l'assureur dans le cadre du contrat d'assurance RESPONSABILITE CIVILE / MARCHANDISES TRANSPORTEES corresponde à vos engagements, vous avez la possibilité d'augmenter la couverture d'assurance en usant de la Déclaration de Valeur ou de la Déclaration d'Intérêt Spécial à la Livraison. Dans tous ces cas l'assurance de la marchandise transportée fonctionne comme une « assurance de responsabilité », elle contient donc des cas d'exonération de responsabilité qui sont : le cas de force majeure, la faute d'un tiers (expéditeur, destinataire, …), le vice propre de la marchandise. Vous avez intérêt à proposer une assurance « Ad-Valorem » à vos clients qui fonctionnera comme une « assurance de dommages ».
- DE l'ASSURANCE DE LA MARCHANDISE DANS VOS ENTREPOTS : Le sujet est ardu et dangereux ! Juridiquement vous êtes dépositaire (ou locateur d'ouvrage) de la marchandise au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.
| LES FONDEMENTS JURIDIQUES : Article 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Article 1927 du Code civil. « Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». |
Le contrat d'assurance MULTIRISQUE ENTREPRISE généralement l'assurance de la responsabilité du dépositaire. Il faudra là encore vérifier que le montant de la garantie soit suffisant et corresponde à vos engagements. L'exercice est difficile, il existe
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ASSURANCE DE LA MARCHANDISE EN DEPOT |
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I) Marchandises assurées par le déposant : |
I-1) sans renonciation à recours, |
| II) Marchandises assurées par le dépositaire : |
II-1) assurer la responsabilité de dépositaire, |
| SUR LA RENONCIATION A RECOURS : la renonciation à recours est une convention entre les parties (déposant / dépositaire) qui relève du seul domaine de la responsabilité contractuelle. En cas de difficultés son interprétation relèvera du seul pouvoir souverain du Juge. Le plus souvent, il considère qu'elle ne porte que sur l'assurance INCENDIE quid des autres évènement et plus particulièrement des évènement non assurés ou non assurables ? |
PREVENTION DES RISQUES :
- QUI DANS L'ENTREPRISE EST AUTORISE A REALISER UN TEST DE CONDUITE D'ENGIN DANS LA PERSPECTIVE DE DELIVRER UNE AUTORISATION DE CONDUITE ? La recommandation R389 prévoit que le testeur doit être une personne physique autre que le formateur, qu'il doit avoir une expérience d'un an au minimum dans la conduite d'engins ou de cinq ans dans la formation à la conduite, qu'il doit être titulaire d'un CACES pour la catégorie concernée délivré par un organisme agréé et être reconnu apte à la fonction de testeur par ce même organisme agréé.
ACTUALITE REGLEMENTAIRE :
- CHARGE DE PREVENTION : l'arrêté du 09/04/2013 fixe les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels. Le chargé de prévention exerce dans l'entreprise une mission d'analyse, de surveillance, de conseil, d'animation et de coordination des activités de prévention des risques.
Pour toute question / information complémentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.