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- Écrit par SOCOAS
- Publication : 15 juillet 2014
L’assurance a ses règles, il est bon de ne pas les ignorer.
La « faute détachable ou séparable de la fonction » est soumise à l’évolution de la jurisprudence, elle ne fait l’objet d’aucune définition juridique.
Son origine se trouve dans le Droit administratif, elle permettait de faire la distinction entre la « faute de service de l’agent » et la « faute personnelle de l’agent ».
La « faute détachable ou séparable de la fonction » se caractérise par une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec les fonctions occupées. A ce titre, elle n’engage que la responsabilité personnelle du dirigeant, elle ne constitue pas une faute de gestion au sens du contrat d’assurance responsabilité du dirigeant. La garantie de l’assureur ne sera pas acquise au dirigeant.
Peuvent être constitutives d’une « faute détachable ou séparable de la fonction » la pratique d’une activité à l’objet social de l’entreprise et/ou non assurée …