- Détails
- Écrit par SOCOAS
- Publication : 15 juillet 2014
A compter du 1er avril 2014 tout salarié qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par son employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement dispose d’une « droit d’alerte ».
L’alerte doit être consignée dans un registre prévu à cet effet. Les pages de ce registre devront être numérotées, l’alerte devra datée et signée elle devra préciser les produits ou procédés concernés, les possibles conséquences.
http://www.registres-obligatoires.fr/