- Détails
- Écrit par SOCOAS
- Publication : 18 juin 2014
L’assurance a ses règles, il est bon de ne pas les ignorer.
Il s’agit d’une convention entre assureurs dont l’objectif est d’accélérer l’indemnisation des assurés par la suppression des possibles contestations des recours en termes de montants ou de responsabilités sur les sinistres courants.
Sont concernés les accidents de la circulation qui
- impliquent 2 véhicules terrestres à moteur,
- dont le montant des dommages subis par le véhicule est inférieur à 6.500€ HT.
L’assureur du véhicule indemnise directement son assuré et fait son affaire du recours contre l’assureur du véhicule responsable adhérent de la convention.
Le recours forfaitaire est de 1.276€, les assureurs renoncent à recourir au-delà.
Les assureurs ont défini des cas au nombre de 20 et un barème de responsabilité. Les cas et le barème de responsabilité ne sont pas opposables à l’assuré. Dans certains cas, il pourra être plus intéressant de contester l’application de la convention IDA.
Dans certains cas, le mécanisme de recours forfaitaire peut être avantageux.
Exemple du mécanisme d’indemnisation : vous avez un accident de la circulation non responsable, le montant de vos dommages est de 350€ (rétroviseur). Votre assureur vous indemnisera de la somme de 350€ et présentera le recours à l’assureur adverse pour une montant de 1.276€ la somme excédentaire de 926€ sera portée au crédit des résultats de votre contrat d’assurance, elle allègera la charge sinistre et viendra indirectement impacter le calcul de la prime d’assurance.
Dans le cas où les dommages subis seraient de 3.500€ la somme déficitaire de 2.224€ sera portée au débit des résultats du contrat d’assurance, elle alourdira la charge sinistre. Dans le cas d’un accident responsable, la logique s’inverse.
Il est du rôle de l’intermédiaire d’assurance de gérer au mieux de vos intérêts les sinistres automobile rentrant dans le cadre de la convention IDA.
Dans le cas d’une responsabilité partagée l’assureur doit soit régler la moitié des dommages soit appliquer une demi-franchise.
Les travaux de réparation peuvent être réalisés par l’atelier interne.