- Détails
- Écrit par SOCOAS
- Publication : 15 avril 2014
décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013. Sont soumises les entreprises qui au cours de 2 exercices comptables consécutifs ont un effectif > 250 personnes ou réalisent un chiffre d’affaires > 50M€ ou ont un total de bilan > 43M€.