- Détails
- Écrit par SOCOAS
- Publication : 23 juillet 2012
A compter du 1er juillet 2012, le dispositif de contrôle périodique évolue : L’exploitant doit désormais demander par écrit auprès d’un organisme habilité la réalisation du contrôle. Une liste de non-conformités majeures est introduite et sera définie pour chaque rubrique (les arrêtés sont à paraitre d’ici le mois de juillet 2013). Pour toute non-conformité majeure détectée lors du contrôle : un échéancier de mise en conformité devra être transmis par l’exploitant à l’organisme de contrôle sous 3 mois et une contre-visite devra être réalisée dans l’année suivant le contrôle initial par le même organisme de contrôle. Le devoir d’information au Préfet par l’organisme de contrôle est instauré dans le cas de persistance des non-conformités majeures après contrôle. Un canevas de rapport unique est défini pour tous les organismes de contrôle est devra être utilisé dès le premier juillet 2012.
Notre Conseil : Les manquements à la réglementation comme l’exploitation de l’installation sans autorisation ou déclaration préalable ou le non-respect des prescriptions d’exploitation, peuvent être lourds de conséquences. Il est important de s’interroger sur la conformité des installations 1 fois par an au minimum.
Dans le cadre de vos activités nous rencontrons : les installations de stockage de produits inflammables (rubrique 1432), les stations de distribution de carburant (1435), les entrepôts couverts (1510), les Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur (2930), elles sont soumises à déclaration et doivent faire l’objet d’un contrôle périodique (la liste complète des rubriques concernées : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Suivi_Elaboration_AM_CP-12-04.pdf ). Le contrôle périodique doit être effectué par un organisme agrée (la liste des organismes agrées : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ListeOA-27-03-12.pdf ).
A noter enfin qu’une installation soumise à déclaration avec contrôle périodique comprise dans une installation soumise à autorisation n’est pas soumise aux contrôles périodiques.
2 – ASSURANCES.
ASTRE SANTE CCN : Vous allez être contactés dans les prochains jours par les courtiers partenaires référencés ASTRE Assurances qui vous feront leurs offres de service.
Pour tout renseignement / information complémentaire vous pouvez contacter : Jean Moréra Consultant Risk Manager.