L’arrêt n° 11-14.739 rendu le 10/05/2012 par la Cour de Cassation consacre l’obligation de résultat de sécurité qui est faite à l’employeur qui est « fautif » de l’absence de Protocole de Sécurité Externe sur le site de chargement ou de déchargement.
Pour mémoire nous vous rappelons les faits : un salarié d’une société X a été victime d’un accident mortel « alors qu’il travaillait pour le compte de son employeur à une opération de chargement de tourets dans la zone de manutention de la société Y ». L’accident ayant été pris en charge par la législation professionnelle, les ayants droits de la victime engagent une action pénale contre les deux sociétés mais celles-ci sont relaxées du chef d’homicide involontaire. Par contre, le juge répressif retient contre eux l’omission d’établissement d’un Protocole de Sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement, auxquelles était occupé le salarié lors de l’accident à l’origine de son décès. L’action intentée par les des ayants-droits de la victime, auprès de la juridiction de sécurité sociale cette fois, en reconnaissance de la « faute inexcusable de l’employeur » est, elle, couronnée de succès.
Sur ce principe nous venons d’enregistrer la Mise en Cause d’un Astrien par l’inspection du travail pour : « défaut de PROTOCOLE DE SECURITE suite à un accident du travail survenu sur le site d’un de ses clients ».
Nos Conseils :
1) HSE – Règlementation. En votre qualité d’employeur tenu d’une obligation de résultat de sécurité par le contrat de travail, vous devez vous inquiéter de l’absence de Protocole de Sécurité Externe sur les sites de chargement / déchargement où se rendent vos Conducteurs. Nous vous préconisons de demander les Protocoles de Sécurité applicables au début ou au renouvellement de chaque nouvelle relation commerciale et de tracer la situation dans la FICHE TIERS CLIENT. A partir de ces informations vous serez alors en mesure de relancer auprès de vos clients au moins une fois par an (au moyen d’une lettre mailing) la communication du ou des Protocole(s) de Sécurité applicables au(x) site(s) visité(s). Cette procédure pourra s’inscrire dans le processus Qualité de votre entreprise, vous serez alors armés pour vous défendre.
2) ASSURANCES : La question fâche les assureurs, c’est dire si elle est importante ! Vous devez impérativement vérifier les conditions de garanties qui vous sont accordées par vos assureurs au titre de la « Faute Inexcusable de l’Employeur ».
Nous vous rappelons que dans le cadre du Plan d’Assurances ASTRE Assurances en vigueur depuis le 1er juillet 2012 souscrit auprès des assureurs COVEA FLEET – MARTIN BOULART – MMA / Guémas et associés nous avons obtenu que l’indemnisation soit étendue à l’ensemble les préjudices y compris ceux qui ne sont pas prévus par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale et que le montant de la garantie accordée en 1ère ligne dans le cadre du contrat d’assurance RESPONSABILITE CIVILE DE l’ENTREPRISE soit porté à 3.500.000€ par sinistre et par année d’assurance. Nous travaillons maintenant à la mise en place d’un 2ème ligne mutualisée à hauteur de 10.000.000€ par sinistre et par année d’assurance.
Pour tout renseignement / information complémentaire vous pouvez contacter : Jean Moréra Consultant Risk Manager 06 23 26 48 72.