1. payer dans les délais convenus la prime ou la cotisation d’assurance. L’envoi d’une MISE EN DEMEURE par l’assureur entraine de plein droit la suspension des garanties au 30ème jour et la résiliation du contrat d’assurance au 40ème jour. L’intégralité de la prime ou de la cotisation reste due à l’assureur (article L.113-3 du Code des assurances). La levée des effets de la MISE EN DEMEURE ou la remise en vigueur du contrat d’assurance doivent faire l’objet d’un écrit de l’assureur (compagnie).
   
   
2. déclarer l’exactitude du risque à la souscription, la déclaration engage l’assuré. Cela passe par l’obligation de répondre aux questions posées par l’assureur sur la base d’un « formulaire de déclaration de risques ». En l’absence de formulaire de déclaration de risque, il faudra relire attentivement les clauses de déclaration de l’assuré contenues dans le contrat et ne pas les valider si elles contiennent des informations inexactes (article L.113-2 du Codes des assurances). Dans le cadre de l’assurance automobile la déclaration d’antécédents devra être lue avec la plus grande attention.
   
   
3. déclarer les modifications, de risques en cours de contrat qu’il s’agisse d’aggravations ou de diminutions (article L. 113-4 du Code des assurances). Un nouveau véhicule, un nouveau bâtiment, un nouveau matériel, une nouvelle activité, un important accroissement du chiffre d’affaires, … Ces informations doivent être portées à la connaissance de l’assureur dans un délai de 15 jours. L’assureur aura alors le choix entre : donner acte, proposer une révision tarifaire ou résilier le contrat.
   
   Dans un prochain article nous reviendrons plus en détail sur les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration d’aggravation de risques en cours de contrat, mais il faut d’ors et déjà savoir qu’elles peuvent valoir la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances).
   
   
4. sous peine de déchéance, l’assuré doit déclarer à l’assureur les sinistres dès qu’il en a connaissance, au plus tard dans les 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés dans le cas d’un vol). La déchéance est inopposable au tiers en assurance de responsabilités, l’assureur ne peut l’opposer à son assuré que s’il établit que la déclaration tardive lui cause un préjudice. Cela peut être le cas dans le cadre d’un recours en responsabilité.