5RM Consulting - Focus / Le sujet risques et assurances du mois : Le prêt ou la mise à disposition de matériel roulant.

Détails: Écrit par SOCOAS; Publication : 8 janvier 2014

Que ce soit dans le cadre d’une relation commerciale ou dans le cadre de l’entraide, le prêt ou la mise à disposition de matériel roulant est une pratique courante dans vos entreprises, au regard des risques encourus elle requiert une attention particulière.

Quels sont les principaux risques encourus ?

Les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par le matériel roulant, les dommages corporels subis par le conducteur du matériel roulant, les dommages matériels subis par le matériel. S’agissant de matériel roulant il sera soumis à l’obligation d’assurance telle qu’elle découle de la loi du 27/02/1958 pour ce qui concerne les dommages causés aux tiers. Pour ce qui concerne les dommages subis par le matériel que vous aurez confié à votre confrère ou à votre client ou qui vous aura été confié par votre confrère ou votre client c’est à vous de décider !

Cas de l’activité « TRACTIONNAIRE » (Traction de la semi-remorque d’un client ou d’un confrère) : l’assureur du tracteur (entreprise A) et de la semi-remorque (entreprise B) sont différents. En l’absence de convention fixant les règles, pour les dommages causés aux tiers c’est à l’assureur du tracteur (A) que revient la charge de gérer le dossier, mais chaque assureur prendra en charge la moitié du sinistre (A et B), indirectement votre client ou votre confrère aura donc à assumer une charge dans son compte assurance. Si cette dernière est assurée en dommages, les dommages subis par la semi-remorque tractée seront à la charge de l’assureur de la semi-remorque (B) car, sauf dérogation particulière, le recours sur l’assureur du tracteur (A) ne sera pas possible. Si la semi-remorque n’est pas assurée en dommages ou si la franchise dommages est importante l’affaire va se compliquer ! Votre client ou votre confrère devra assumer une charge qu’il considèrera ne pas lui incomber : au moment de l’accident il n’était pas le gardien de la chose, il n’est donc pas responsable mais pourtant …

CE QU’IL FAUT FAIRE :

1) rédiger une convention de prêt ou de mise à disposition de matériel qui fixera les règles applicables entre les parties y compris en matière de transfert de risques et d’assurances (assurance pour compte, assurance en défaut, …),
2) informer l’assureur de l’existence de la convention et de l’usage mis en place car il s’agit d’une « aggravation de risque » au sens de l’article L 113-4 du Code des assurances et lui demander d’adapter la garantie à la situation tant pour les dommages causés aux tiers que pour les dommages subis par le matériel confié,
3) vérifier que le conducteur du matériel soit titulaire du permis de conduire ou de l’autorisation de conduite en cours de validité au moment du prêt ou de la mise à disposition du matériel.