Avant d’engager une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement liée à une inaptitude, celle-ci doit être constatée par deux visites médicales espacées au minimum de deux semaines. En pratique, la date du second examen est le plus souvent fixée par le Médecin du Travail. C’est pourtant la responsabilité de l’employeur qui est retenue lorsque le délai entre les deux visites n’est pas respecté. Le licenciement est alors considéré comme abusif voire nul et l’employeur doit indemniser le salarié du préjudice subi.

Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité du Médecin du Travail et en cela elle ouvre la voie d’un recours de l’employeur visant à obtenir la réparation de son préjudice lié à la condamnation prud’homale.

Notre conseil : En cas d’inaptitude et si la médecine du travail n’est pas en mesure de recevoir le salarié pour sa seconde visite dans le délai de 15 jours prévu par la règlementation, il convient de pouvoir en justifier afin de défendre les intérêts de l’entreprise en cas de contentieux. Pour cela il faut formaliser les demandes par écrit et informer le salarié concerné par courrier des éventuelles difficultés rencontrées.

A noter que l’entreprise dispose d’un délai de 1 mois à compter de la seconde visite pour statuer sur un reclassement du salarié ou son licenciement. Passé ce délai la réglementation prévoie que le salarié doit de nouveau être rémunéré même s’il n’est pas en mesure de reprendre son poste.

2 – ASSURANCES.

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